Conditions générales d'utilisation

Objet et acceptation

Swiss Open Data (« le service ») est une application de questions-réponses qui interroge des données ouvertes officielles suisses et présente les résultats à l'aide d'un assistant d'intelligence artificielle. En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez les présentes conditions ainsi que notre politique de confidentialité.

Description du service

Le service détermine la source de données officielle pertinente, récupère les chiffres en direct via les API publiques des fournisseurs, et présente une réponse en texte, graphiques ou carte. Chaque réponse cite sa source et ses conditions d'utilisation.

Le service peut être proposé en version bêta ou évoluer dans le temps ; certaines fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées.

Le service s'adresse principalement aux utilisateurs en Suisse et n'est pas spécifiquement destiné au marché de l'Union européenne ou de l'EEE.

Compte

L'utilisation nécessite un compte. Vous devez fournir des informations exactes, avoir au moins 16 ans et préserver la confidentialité de vos identifiants. Vous êtes responsable de l'activité sur votre compte.

Abonnement, crédits et paiement

Pendant la beta privée actuelle, le service est fourni gratuitement et aucun paiement n'est prélevé. Nous annoncerons les conditions et la tarification d'éventuelles offres payantes avant leur entrée en vigueur. Lors du lancement d'offres payantes, les paiements seront traités par notre prestataire de paiement Stripe ; les conditions de paiement de Stripe s'appliqueront également à la transaction.

Sauf indication contraire, les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace de facturation ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

Droit de rétractation et remboursements

Le service fournit un contenu numérique exécuté immédiatement. Lorsque vous démarrez à utiliser le service pendant un éventuel délai de rétractation, vous demandez expressément l'exécution immédiate et reconnaissez perdre le droit de rétractation applicable au contenu numérique une fois l'exécution commencée, dans la mesure permise par le droit applicable.

Les demandes de remboursement sont traitées conformément aux présentes conditions et au droit impératif applicable. Pour toute question de facturation, contactez hello@swissopendata.com.

Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• utiliser le service à des fins illégales ou frauduleuses ;
• tenter de contourner les limites techniques, d'extraire massivement les données ou de surcharger l'infrastructure ;
• revendre, redistribuer ou présenter le service comme le vôtre sans autorisation ;
• porter atteinte aux droits de tiers ou introduire des contenus illicites.

Exactitude des données et limites de l'IA

Les réponses sont générées automatiquement à partir de données ouvertes officielles interrogées en temps réel. Bien que nous affichions les valeurs telles que publiées, les réponses peuvent comporter des erreurs, des approximations ou des omissions, et l'assistant d'IA peut produire des résultats inexacts.

Les réponses sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil professionnel (juridique, financier, médical ou autre). Vous devez vérifier toute information importante auprès de la source officielle citée avant de vous y fier ou de prendre une décision.

Propriété intellectuelle

Le service, son interface et ses composants logiciels sont la propriété de Digilac Sàrl ou de ses concédants. Les données officielles restent soumises aux conditions de leurs fournisseurs respectifs ; l'attribution affichée avec chaque réponse fait partie de ces conditions et ne doit pas être retirée.

Vous conservez vos droits sur le contenu que vous saisissez. Vous nous accordez le droit limité de le traiter dans le seul but de fournir le service.

Disponibilité et modifications

Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité du service mais ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du service, ainsi que dépendre de la disponibilité des API officielles tierces.

Garanties et responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, le service est fourni « en l'état », sans garantie d'exactitude, d'adéquation à un usage particulier ou de disponibilité. Nous déclinons toute responsabilité pour les décisions prises sur la base des réponses.

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de Digilac Sàrl est limitée aux dommages directs et plafonnée aux montants que vous avez payés pour le service au cours des douze derniers mois. Les dispositions impératives en faveur des consommateurs demeurent réservées.

Résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le service et fermer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès en cas de violation des présentes conditions ou d'utilisation abusive.

Droit applicable et for

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Le for est au siège de Digilac Sàrl, sous réserve des fors impératifs prévus par le droit de la consommation.

Modifications et contact

Nous pouvons modifier les présentes conditions ; la date en tête de page indique la dernière révision et l'usage continu vaut acceptation. Contact : hello@swissopendata.com.